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Article 14 AUTONOME (Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens)

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens)


La Régie est soumise, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de droit commun applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est tenue d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.