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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens)


Le conseil d'administration définit la politique générale de la Régie et détermine les orientations du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
A cette fin, le conseil délibère notamment sur :
1° La fixation du siège de la Régie ;
2° Les conventions d'exploitation et de gestion d'infrastructure ainsi que celles portant sur les missions de sécurité avec Ile-de-France Mobilités et leurs avenants ;
3° Les questions relatives au statut du personnel, dans les conditions définies à l'article 10 ;
4° Pour chaque exercice, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les comptes ainsi que les comptes consolidés du groupe que la Régie constitue avec ses filiales ;
5° Les projets d'investissement et de désinvestissement de la Régie ;
6° La stratégie de financement, le plafond et le montant annuel des emprunts à émettre ;
7° La conclusion des marchés publics que la Régie passe pour ses besoins en tant qu'entité adjudicatrice ;
8° Le déclassement des biens appartenant à la Régie, les acquisitions ou aliénations de tout bien immobilier, la délivrance des titres d'occupation ou des conventions de gestion du domaine public, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
9° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
10° Les actions judiciaires, transactions et désistements.
Le conseil peut déléguer au président-directeur général, dans les limites qu'il détermine, les attributions prévues aux 2°, 5° et 7° à 10°.