Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique)
Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique)
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.