Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique)
Le délégué régional mentionné à l'article L. 451-12 du même code peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article L. 423-5 du même code.