Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique)


Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code général de la fonction publique sont les suivantes :
1° Préfet ;
2° Directeur de cabinet du préfet ou chargé de mission auprès de lui ;
3° Secrétaire général ;
4° Sous-préfet ;
5° Secrétaire en chef de sous-préfecture ;
6° Directeur régional des finances publiques ;
7° Directeur départemental des finances publiques ;
8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9° Directeur chargé du renseignement territorial ;
10° Directeur départemental de la sécurité publique.