Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture)

Pour l'année 2022 le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 5 %.