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Article 1 AUTONOME (Décision du 14 février 2022 portant modification de la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 14 février 2022 portant modification de la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


L'article 5 de la décision du 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de l'information publique. »