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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation de la branche maladie à la branche autonomie destinée à couvrir les dépenses d'investissements liées aux engagements issus des consultations du Ségur de la santé)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation de la branche maladie à la branche autonomie destinée à couvrir les dépenses d'investissements liées aux engagements issus des consultations du Ségur de la santé)


La branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse à la branche mentionnée au 5° du même article une dotation d'un montant de 550 millions d'euros au titre de l'exercice 2021 destinée à couvrir les dépenses de soutien à l'investissement financées dans le cadre du plan national de relance et de résilience.