L'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.
« Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique. »