Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions)

L'article 7 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est supprimé ;
2° L'article est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.
« V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. »