Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.