Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle)

L'article R. 5122-19 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.