Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Au b du 5 de l'article 21, les mots : « En cas d'impossibilité, dûment justifiée, à respecter » sont remplacés par les mots : « Dans le cas exceptionnel de non-respect de ».