Au dernier alinéa du b du 1 de l'article 20, les mots : « en cas » sont remplacés par les mots : « dans le cas exceptionnel », les mots : « dûment justifiée » sont supprimés et les mots : « être justifiés vis-à-vis de l'objectif de limiter le nombre et l'énergie » sont remplacés par les mots : « être dictés par un objectif de limitation du nombre et de l'énergie ».