Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Au 1 de l'article 11, les mots : « conformément à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.