Article 1 AUTONOME (Décision du 18 février 2022 modifiant la décision du 27 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international))

L'article 6 de la décision du 27 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Paul GUIHAUME, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales. »