Article 28 AUTONOME (Décision n° 2022-48 du 23 février 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 20 et 27 mars 2022)

A la fin du montage de chaque émission, un mandataire de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.