Article 14 AUTONOME (Décision n° 2022-48 du 23 février 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 20 et 27 mars 2022)

Les émissions de la campagne électorale sont produites à l'adresse figurant dans le dossier technique prévu à l'article 3 et selon les conditions techniques figurant dans ce dossier.