Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-70 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Lary-Soulan (Le Pla d'Adet))

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 16 février 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.