Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-67 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cauterets (Tournaro))

La présente décision sera notifiée à la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit et publiée au Journal officiel de la République française.