Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que, le cas échéant, la direction des finances, des achats et des services, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.