Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

L'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « agents » sont insérés les mots : « en poste à Mayotte » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « écologique » sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ».