Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés)

A l'article D. 47-12-9, après les deux occurrences des mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « près le tribunal judiciaire de Nanterre ».