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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux)


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.