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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux)


Au deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, après les mots : « armées-air » sont insérés les mots : « et espace ».