Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après les mots : « article 16 » sont insérés les mots : « du présent décret » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « précitée selon les modalités prévues à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « susvisée selon les modalités prévues à l'article 16 du présent décret ».