Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Au second alinéa de l'article 12, les mots : «, le ministre » sont remplacés par les mots : « du présent décret, le ministre chargé de l'espace ».