Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'espace ».