L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « en trois exemplaires par courrier ainsi que » sont remplacés par les mots : « par courrier ou » ;
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le dossier de demande comporte trois parties, dont la composition est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'espace et du ministre de la défense : » ;
2° Au I :
a) Au 1°, les mots : « et domicile » sont remplacés par les mots : «, domicile et nationalité » et les mots : « ainsi que la qualité du signataire de la demande » sont remplacés par les mots : «, la qualité du signataire de la demande ainsi que les nom, prénoms, domicile et nationalité de ses représentants s'il s'agit de personnes physiques, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande » ;
b) Au 2°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-des conditions d'honorabilité, notamment l'état des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire et l'absence de faillite des personnes physiques ou morales qui conduisent l'opération spatiale ou participent directement à sa conduite ; »
c) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Une partie technique qui comprend notamment la description de l'opération spatiale devant être conduite et des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre.
« S'il dispose d'une licence attestant la conformité des systèmes et procédures mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le demandeur ne fournit que les éléments qui n'ont pas été transmis au titre de la demande de licence. » ;
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Une partie précisant les caractéristiques de la mission de la charge utile de l'objet spatial nécessaires à la vérification de ce que l'opération n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale. »