Après l'article L. 2234-25 du même code, il est inséré un article L. 2234-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 2234-26.-Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'évaluation du montant des indemnités dues en cas de réquisition prévue au titre II bis du présent livre est assurée par le ministre de la défense, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »