Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale)

Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « d'une amende de 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros ».