Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale)

Au premier alinéa des articles 5 et 9, après le mot : « autorisations » sont insérés les mots : « et licences ».