Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale)

L'intitulé du chapitre II du titre II est complété par les mots : « et des licences ».