Article 2-3-10 AUTONOME (Décision n° 2022-54 du 16 février 2022 autorisant la société VIA NIMES à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Pays Gardois dans la zone de Nîmes et Alès)

Information des producteurs

L'éditeur informe les producteurs, à l'occasion des accords qu'il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.