Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Du 1er au 28 février 2022. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ;
3° A l'article 5, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ;
4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article. »