Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur)


L'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut se faire assister par d'autres mandataires dans les opérations d'avances de la régie. »