L'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 mentionné ci-dessus. »