Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022)

Le décret du 2 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le montant de l'aide ne peut excéder la perte chiffre d'affaires définie à l'article 3. » ;
2° A l'article 5 :
a) Au A du I, après les mots : « Plan comptable général », sont ajoutés les mots : « et après déduction de l'aide coûts fixes consolidation perçue au titre de l'article 2 du présent décret, » ;
b) Au 1er alinéa du II, après les mots : « Plan comptable général », sont ajoutés les mots : « et après déduction de l'aide coûts fixes consolidation perçue au titre de l'article 2 du présent décret, ».