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Article AUTONOME (Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

ANNEXE II

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-39

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par Eco CO2 qui vise à permettre aux régions et départements des Zones non interconnectées (ZNI)-a minima Corse, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte et Guyane-d'atteindre les objectifs de Maitrise de la demande d'électricité (MDE) fixés dans cadres territoriaux de compensation en matière de travaux et de changements d'équipements électriques.
Ce programme a pour objectifs, en coordination avec les comités MDE de chacun des territoires, de :

-accélérer la prise de conscience des enjeux climatiques, par des actions de sensibilisation et d'information ;
-favoriser l'engagement individuel et collectif des acteurs ciblés, par des outils de mesure et d'analyses des consommations d'énergie ;
-instaurer des changements effectifs et durables de comportements dans la population en s'inscrivant comme une action phare de l'accompagnement, de la sensibilisation et de la communication.

Cela se traduit par l'ambition d'informer 144 100 entreprises ou collectivités de ces territoires, d'en sensibiliser 15 300, d'en engager 7 800 dans une démarche pro active de maitrise de sa consommation et d'en instrumenter 3 900.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 056 GWh cumac sur la période 2020-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Eco CO2 et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-41

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par le CSTB et l'USHOM qui vise à sensibiliser et former un large public, allant du locataire du parc social au personnel et à l'usager de bureaux du tertiaire (bailleurs et collectivités partenaires du programme), aux économies d'énergie. Il est construit autour d'une logique d'étude de la situation et de pédagogie qui permettra des changements comportementaux sur le long terme et la diffusion optimale de bonnes pratiques, au-delà du public initialement visé.
Ce programme a pour objectif :

-d'instrumenter 200 logements sociaux (dont 20 en instrumentation avancée) et de développer le suivi « au compteur » pour 1 000 logements sociaux ultramarins ;
-d'accompagner 34 000 logements et 100 000 m2 de bureaux par des opérations pédagogiques.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 458 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, le CSTB, l'USHOM et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-47

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par Energies Demain qui vise à accompagner un grand nombre de salariés à réaliser leurs déplacements domicile-travail à Vélo à Assistance Electrique (VAE).
Ce programme a pour objectif de toucher 18 entreprises partenaires devant mettre en place un plan de mobilité dans 25 agglomérations réparties sur 5 zones géographiques sur l'ensemble du territoire national, soit un total de 450 entreprises partenaires sur la durée du programme.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 395 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Energies Demain et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac