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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Données brutes

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

ANNEXES
ANNEXE I

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-28

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par l'Association Française du Froid (AFF) qui vise à réduire et à optimiser les consommations d'énergie liées à l'usage de la climatisation dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Ce programme porte sur 3 volets :

-la formation des frigoristes en charge de la maintenance et de l'entretien des climatiseurs dans ces territoires : il s'agira de les sensibiliser aux éco-pratiques et de leur donner des outils de sensibilisation à transmettre aux utilisateurs ;
-le marquage des appareils de climatisation existants pour indiquer leur performance énergétique ;
-l'information des utilisateurs à travers la mise en place d'une plateforme d'information, la rédaction d'un guide interactif et le marquage énergétique des équipements.

Il permet de former 3 000 professionnels de la climatisation pour atteindre les ménages, les collectivités et les entreprises et de marquer 120 000 équipements.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 952 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'Association Française du Froid, et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-29

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par Toulouse Métropole qui vise à provoquer un changement des comportements des usagers de la mobilité de la métropole toulousaine vers des modes de déplacements peu consommateurs d'énergie fossile (co-voiturage, vélo, métro, tramway …) par des campagnes d'accompagnement et d'incitations. Cette démarche s'appuie sur une communication engageante et étendue dans les villes et les entreprises de la zone métropolitaine.
Le caractère incitatif et innovant de cette démarche repose sur la création pour les usagers d'un compte individuel de mobilité décarbonée associé à un fonds dédié supporté par un système digital d'incitation, permettant de quantifier les économies d'énergie fossile substantielles réalisées tout en assurant une pérennisation de ce report modal.
Le programme a pour objectif d'éviter 72 000 déplacements quotidiens en voiture individuelle dans l'agglomération toulousaine d'ici 2021 soit baisser de 2 points de la part modale de la voiture individuelle.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 000 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Toulouse Métropole et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-30

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par CertiNergy, l'ANPP (Association Nationale des Pôles Territoriaux et des Pays) et La Roue Verte qui vise à sensibiliser, directement ou non, plus de 25 000 élus ou fonctionnaires territoriaux, aux intérêts du covoiturage du quotidien dans les zones rurales et peu denses, afin de massifier le recours aux solutions de lignes de covoiturage sur mesure.
Ce programme a pour objectif de développer, en 3 ans, 100 lignes de covoiturage, dans les territoires péri-urbains et ruraux, co-construites avec les habitants et acteurs locaux, en permettant :

-une montée en compétences des élus et services des collectivités sur les questions de mobilité, notamment de covoiturage, via la création d'un réseau d'acteurs, l'organisation de réunions d'informations dans les territoires et de journées d'études et la mise en place d'actions de communication (évènements, newsletter …) ;
-un accompagnement des collectivités volontaires au lancement de lignes de covoiturage sur mesure avec les habitants et acteurs locaux via le développement d'un outil, un support technique et financier pour la co-construction et le lancement de la ligne (réunions d'informations, enquêtes, préconisations …) et une garantie d'efficacité de la ligne.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 675 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, CertiNergy, l'ANPP et La Roue Verte et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac