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Article unique AUTONOME (LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (1))

Article unique AUTONOME (LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (1))


Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.