Article 7 AUTONOME (Décision n° 2022-56 du 16 février 2022 autorisant la société VIA TOULOUSE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Toulouse dans la zone de Toulouse)

La présente décision sera notifiée à la société VIA TOULOUSE et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.