Article 3-3-2 AUTONOME (Décision n° 2022-55 du 16 février 2022 autorisant la société VIA PERPIGNAN à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Pays Catalan dans la zone de Perpignan)

Quantum et grille de diffusion

L'éditeur respecte les plafonds annuels et les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée fixés respectivement aux articles 8 et 10 du décret 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.