Article 2-2-1 AUTONOME (Décision n° 2022-55 du 16 février 2022 autorisant la société VIA PERPIGNAN à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Pays Catalan dans la zone de Perpignan)

Responsabilité éditoriale

L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.
Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.