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Article AUTONOME (Décision n° 2022-55 du 16 février 2022 autorisant la société VIA PERPIGNAN à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Pays Catalan dans la zone de Perpignan)

Article AUTONOME (Décision n° 2022-55 du 16 février 2022 autorisant la société VIA PERPIGNAN à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Pays Catalan dans la zone de Perpignan)


ANNEXE 1
MONTANT ET COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ VIA PERPIGNAN


Le capital social de la société VIA PERPIGNAN d'un montant de 20 000 €, est détenu :


- à 95% par la société VIA OCCITANIE SAS, dont le capital est, lui, intégralement détenu par la société GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI SA et,
- à 5% par la société GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI SA.