Accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes
L'éditeur s'efforce, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, de développer, par des dispositifs adaptés l'accès de programmes du service aux personnes sourdes ou malentendantes.
A compter du 1er septembre 2022, le journal prévu au troisième alinéa de l'article 3-1-1 comporte un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes, préalablement annoncé aux téléspectateurs.
Cependant, l'éditeur peut suspendre la diffusion du journal accessible aux personnes sourdes ou malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité.
L'éditeur veille en particulier à rendre accessible les messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé et les événements importants liés à l'actualité immédiate.
Il s'assure que les laboratoires chargés du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes mettent en œuvre la charte relative à la qualité du sous-titrage.
Il rend compte dans son rapport d'exécution des obligations, des moyens mis en œuvre pour assurer l'accessibilité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes
La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires.