Article 1 AUTONOME (Décision du 14 février 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 14 février 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Martina Isola est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 13 avril 2022.