Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-214 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public)

A l'article 2 du décret du 13 novembre 2020 susvisé, après : « ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 », sont insérés les termes : « et toute période annuelle d'exploitation postérieure à celle-ci couverte par une convention de délégation de service public susmentionnée conclue avant le 24 mars 2021 ».