Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-214 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public)

A l'article 1er du décret du 13 novembre 2020 susvisé, les termes : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les termes : « 31 décembre 2024 ».