Les sous-sections 2,3 et 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi modifiées :
1° A l'article R. 591-3 :
a) Les références à l'article R. 581-1 sont remplacées par les références à l'article R. 591-4 ;
b) Les mots : « des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « de la collectivité », les mots : « dans chacune des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité », les mots : « pour chaque collectivité concernée » sont remplacés par les mots : « pour la collectivité » ;
2° A l'article R. 591-6 :
a) Les références à l'article R. 581-1 sont remplacées par les références à l'article R. 591-7 ;
b) Les mots : « des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « de la collectivité », les mots : « dans chacune des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité », les mots : « pour chaque collectivité concernée » sont remplacés par les mots : « pour la collectivité » ;
3° A l'article R. 591-10 :
a) Les références à l'article R. 581-1 sont remplacées par les références à l'article R. 591-11 ;
b) Les mots : « des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « de la collectivité », les mots : « dans chacune des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité », les mots : « pour chaque collectivité concernée » sont remplacés par les mots : « pour la collectivité » ;
4° Aux articles R. 591-7 et R. 591-11, le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A l'article R. 531-11, les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres de la convocation lors de l'introduction de la demande d'asile complète ” ; »
5° Les articles R. 591-4, R. 591-7 et R. 591-11 sont ainsi modifiés :
a) Au 5°, la référence à l'article R. 531-2 est remplacée par la référence à l'article R. 531-6 ;
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° L'article R. 531-17 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office ” ;
« b) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Afin de permettre la notification par remise en mains propres mentionnée à l'alinéa précédent, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu à l'article R. 531-11. La décision de l'office est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ”. »